C-26, r. 128 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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2. Les articles 82 et 83 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) relatifs aux jours fériés s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent règlement.
Décision 2001-06-20, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2. Les articles 6, 7 et 8 du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatifs aux jours non juridiques s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent règlement.
Décision 2001-06-20, a. 2.